Le Contrat de transport et de prestations de service au yachting

Découvrez tous les avantages du Contrat de Transport

Pourquoi le contrat de transport et de service ?

Depuis des années le yachting a utilisé, pour la mise à disposition commerciale de yachts, le MYBA charter agreement qui avait été conçu il y a une trentaine d’année (et a été révisé à plusieurs reprises).

Le contrat de transport et de prestations de service au yachting est né des récents changements de la réglementation européenne qui permet de définir un nouveau cadre possible pour l’utilisation commerciale des Yachts.

Le contrat de transport et de prestations de service au yachting :

  • est dérivé du contrat de transport utilisé pour les navires de croisière avec les adaptations nécessaires à l’utilisation des yachts.
  • est donc une solution alternative qui s’inscrit dans la réglementation du transport maritime alors que le contrat de charter relève de la location d’un moyen de transport.
  • est utilisé dans le cadre d’une prestation qui offre une croisière avec un hébergement – ECPY a également conçu un contrat de transport yachting à la journée. 

Les différences fondamentales entre le contrat de transport et le contrat de charter, pour le client sont les suivantes :

Contrat de transport  

  • Un itinéraire est défini (il peut être modifié par accord entre les parties)
  • Le prix payé par le client inclut, entre autres, le carburant nécessaire pour effectuer le transport (la croisière)
  • Le taux de TVA applicable pour le transport (10% en France) est différent du taux pour la location dans la majorité des pays européen ; dans tous les pays de l’UE, il y a exemption de TVA dans le cas d’une navigation internationale
  • Le carburant à l’achat est détaxé de TICPE et de TVA (environ 0.54cts le litre) en France
  • La clause de compétence juridique peut être fixée dans le pays choisi par les parties, sans aucune obligation de la fixer en Grande-Bretagne comme dans le contrat de charter.

Contrat de Charter (location)

  • Il n’y a pas besoin de prédéfinir d’itinéraire, seulement un port d’embarquement du yacht et un port de débarquement des clients
  • Le prix payé par le client dans le cadre du contrat n’inclut que la mise à disposition du bateau et de son équipage, tous les autres frais, y compris le fuel, sont payés en supplément du contrat (utilisation de l’APA – Avance pour provision).
  • La TVA applicable est au taux de 15 -25% en Europe, 20% en France.
  • Le prix du carburant n’est détaxé que de la TVA revenant donc à 1€ le litre en France.
  • Le contrat de charter reste pertinent dans le cas des contrats statiques (manifestations à quai).

Pour les intermédiaires (broker, stakeholder, courtiers, séquestre, agence centrale) il y également des différences de statut fondamentales :

Contrat de transport

  • Les intermédiaires organisant ou vendant la prestation doivent se conformer à la réglementation applicable aux voyages organisés, déclinée dans le code du tourisme. Cela signifie qu’ils doivent se conformer à la réglementation des agents de voyage dans le pays où leur siège social est établi
  • La réglementation des agents de voyage prévoit une assurance responsabilité civile et une garantie financière. Lorsque ces deux garanties sont acquises il convient d’effectuer un enregistrement auprès de l’organisme national gérant les agents de voyage. En France, il s’agit d’ATOUT France (contact)

Les commissions des agents intermédiaires transparents appliquent la même TVA que le contrat principal (donc exemption en cas de vente de voyage international).

Contrat de Charter

  • Aucun enregistrement à quelque organisme que ce soit est requis,
  • La plupart des syndicat professionnels (MYBA, FYBA, CYBA…) exigent une assurance responsabilité civile avec des montants minimaux de couverture.
  • La TVA de base (20% en France) est due sur les commissions.

Champs d’application

Le contrat de transport et de prestations de service au yachting a été conçu en conformité avec la réglementation Européenne. Il devrait à terme être utilisable au départ de tous les pays de l’UE.

A ce jour, ECPY l’a présenté aux autorités françaises, (douanes, impôts, autorités maritimes) qui après examen l’ont déclaré conforme aux principes du transport maritime et donc valide en termes d’impact, notamment fiscal et douanier.

En ce qui concerne l’utilisation dans les autres pays que la France, ECPY a pour objectif de présenter le contrat aux autorités des autres pays européens afin d’obtenir le même aval qu’en France.

Les points positifs du contrat de transport et de prestations de service au yachting :

En plus des avantages financiers, TVA, prix du carburant, le contrat de transport et de prestations de service au yachting constitue un pas important vers une professionnalisation du métier de courtier. Il clarifie les rôles de chaque intervenant notamment à travers l’emploi du mandat d’intermèdiare transparent ( agency agreement) vivement recommandé. 

Il encourage tous les armateurs et intermédiaires du yachting à se mettre en conformité avec les meilleures exigences de professionnalisme.

Le contrat de transport à la journée

Jusqu’à aujourd’hui il n’existait pas de contrat pour utilisation à la journée d’un yacht. Or de nombreux professionnels proposent à leur client ce genre de prestation.

Il nous est apparu important de combler ce vide et, dans cette esprit, ECPY a conçu un contrat de transport à la journée qui bénéficie des mêmes avantages financiers que le contrat de transport de transport yachting à la journée : TVA, Prix du carburant

Ce contrat de transport yachting à la journée ne comporte que deux pages, il est aisé à remplir et mettre en œuvre.

Les caractéristiques particulières de ce contrat sont :

  • Pas d’hébergement à bord
  • Utilisation à la journée
  • Prix forfaitaire inclusif du carburant (le cas échéant de la restauration)
  • Le courtier n’est pas un agent de voyage car il n’y a pas hébergement

Le contrat de transport

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