LA REDUCTION FORFAITAIRE SUR LE CHARTER NE SERAIT PLUS APPLICABLE EN 2020

Le 29 novembre dernier, le président de ECPY a rencontré l’administration de la Direction de la Législation Fiscale.
Les représentants de l’administration ont déclaré que l’application de réduction forfaitaire sur le charter tel que pratiquée en Italie, en
France, à Malte, en Grèce, à Chypre et en Croatie ne serait plus applicable pour la saison 2020.

En 2020 les seules réductions possibles seront des réductions au prorata de l’utilisation hors des eaux européennes.

La commission européenne a demandé aux états mentionnés ci-dessus de modifier leurs pratiques afin d’appliquer le principe de la
proportionnalité. Il est prévu que la mise en oeuvre des nouvelles dispositions concernant les réductions de TVA soient appliquées
dans les mêmes termes et au même moment dans les différents pays.

ECPY a demandé à ce que les nouvelles règles applicables en 2020 soient connues le plus rapidement possible et avant la fin de cette
année.

Plusieurs points restent à clarifier à ce jour, ECPY prend part aux négociations qui vont avoir lieu pendant le mois de décembre.
L’objectif est d’obtenir des règles identiques dans tous les pays de l’UE et que ces règles soient appliquées de façon concomitante.

Notre équipe tiendra ses membres informés des dispositions qui auront été arrêtées.

AUTRES POINTS CONCERNANT LE CHARTER

Nous avons à l’occasion de ce rendez-vous rappelé aux représentants de l’administration que nous étions dans l’attente de réponses aux
questions posées dans nos courriers du 1er juillet et du 2 août 2019.

Les sujets évoqués dans ces courriers étaient les suivants : fiscalité et TVA sur les commissions des brokers, taxation de la location des
yachts à proportion du temps passé dans les eaux territoriales communautaires (question d’actualité), régime d’exonération de TVA
prévue à l’article 262 deux du CGI, critère des 70 %, régime des avitaillements et exigence d’un numéro d’identification à la TVA dans
le pays où est situé la société propriétaire du bateau.

PRELEVEMENT A LA SOURCE

Nous avons également rappelé aux représentants de l’administration que certaines entreprises françaises impliquées dans le charter ou la
gestion de yachts faisaient l’objet de la part de l’administration fiscale (DGFIP) de contrôles fiscaux qui aboutissaient à des
redressements inabsorbables par les entreprises basées sur le prélèvement à la source que ces entreprises auraient due effectuer
lors de règlements qu’elles ont effectués à des clients situés dans des pays non coopératifs fiscalement.

ECPY a une fois de plus exprimé son désaccord le plus profond et définitif quant à l’attitude de la DGFIP dans ce dossier qui cause un
préjudice.